Conditions Générales de Ventes

Article 1. Domaine d’application

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE dont le siège social se situe au 53 Avenue del République 94320 Thiais, ci-après désignée par Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE, et l’auteur de la commande ci-après désigné par Le CLIENT. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement.

Toute commande, c’est-à-dire toute acceptation du devis, implique l’acceptation totale des conditions générales suivantes et, le cas échéant, des conditions particulières précisées au moment de la commande.

Article 2. Prestations de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE

Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE intervient pour tout type de bien immobilier tel que : appartement, maison, locaux d’entreprise. Les prestations de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE consistent à fournir au CLIENT des conseils en termes de décoration d’intérieur, d’agencement, choix de couleurs, de mobiliers, conseils sur l’harmonie générale, conseils en home staging, ainsi que la réalisation de projets (plan 2D et 3D) et la mise en place des petites décorations et disposition de petits mobiliers. Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE est amenée à proposer, entre autres, des listes d’achat ainsi que des plans de mobilier sur mesure. Le client reste libre de suivre et choisir à sa guise les présentes recommandations sans que cela ne remette en cause le travail Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 3. Devis

Toute intervention de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé remis ou envoyé (email, et/ou lettre simple) au CLIENT. Ce devis comporte la désignation et le type de prestations par la demande du CLIENT, ainsi que les modalités et coûts y afférents. L’engagement du CLIENT et l’acceptation des présentes conditions vaudront par la signature du devis ou par simple accord écrit validant le devis (email ou courrier postal). Dès signature, la commande sera considérée ferme et engagera définitivement les deux parties.

En cas de travail démarré et effectué lors de premières rencontres avec le CLIENT, et sur demande même orale du CLIENT sans qu’un devis n’ai été préalablement envoyé et signé, les conditions générales ici présentes s’appliquent de la même manière.
Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE s’engagera à réaliser l’ensemble des prestations pour lesquelles l’entreprise a été contractée sur le devis signé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du CLIENT. Ces ajustements seront validés par les deux parties.

Article 4. Durée de l’offre

Les offres tarifaires (devis) sont valables 1 mois, à partir de la date d’édition.

Article 5. Prix et facturation

Les prix, tels que figurants sur les devis et factures, sont indiqués en euros et sont payables exclusivement dans cette monnaie quelle que soit la nationalité du CLIENT. Ils correspondent aux tarifs des différentes prestations décrites et ne sont valables que pour celles-ci à la date indiquée. Les prix sont toutes taxes comprises, relatif au régime du micro-entrepreneur « TVA non applicable, art 293 B du CGI ».
LE CLIENT est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE. Le défaut total ou partiel de la somme due au titre du contrat du paiement sous 8 jours à l’émission de la facture, pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable :

> La suspension de toute prestation en cours,

> L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par LE CLIENT au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,

> L’application d’une pénalité de retard calculée sur la totalité des sommes restant dues et telle que prévue au minimum selon le code du commerce et de la consommation et au maximum égale à 10% de cette somme restante par mois de retard.

> L’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement légale. Toutefois, si les frais de recouvrement que vous exposez réellement sont supérieurs à ce montant, vous avez la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à votre client. Le montant complémentaire doit être justifié.

Entre un professionnel et un client particulier, les dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce ne sont pas applicables. En général, le paiement du solde de la facture est exigé à la fin de l’exécution de la prestation de service.

Si le client, particulier ou professionnel, ne respecte pas les délais de paiement convenus, l’entreprise peut lui réclamer des pénalités de retard.

Article 6. Règlement

Le paiement des prestations de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) :

> par virement bancaire (RIB remis à signature du devis) ou par chèque bancaire remis en main propre ou à envoyer à ADOSICHE au 53 Avenue de la République 94320 Thiais ou en espèces

> Acompte à la commande (25% du total) à envoyer au maximum 7 jours après validation de devis afin de démarrer la prestation.

> paiement final, solde restant dû (75% du total) à régler au maximum 8 jours après conclusion de la prestation, ou tout au moins, maximum 8 jours après envoi de la facture finale ou 8 jours après la remise de tous les éléments convenus contractuellement.

Les conditions de règlement pourront varier selon le montant du devis et deviendront applicables telles qu’elles sont mentionnées sur le devis.

En cas de prestation « courte » type « RDV conseils déco » par exemple, prestation se déroulant en un seul RDV, le règlement est de 100% le jour J, règlement comptant.

Article 7. Réclamations

Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de Isabelle Bimbard Van Den Steene / ADOSICHE dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le CLIENT. Tout problème invoqué par le CLIENT ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail déjà achevé. Les réclamations seront entendues au regard du contrat passé et appréciées de manière circonstancielles, mesurées et prouvées. Pour rappel, Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE a une obligation de moyen et doit travailler dans le sens de la demande initiale du client mais n’a pas une obligation de résultat.

Article 8. Droit de rétraction (applicable uniquement aux particuliers, articles L 121-20 et suivant du code de la consommation)

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le CLIENT dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Isabelle Bimbard Van Den Steene / ADOSICHE. Pour ce faire, le CLIENT doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Isabelle Bimbard Van Den Steene / ADOSICHE, 53 Avenue de lz République 94320 Thiais. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre.

Ce droit s’applique qu’à la condition où le travail effectué par Isabelle Bimbard Van Den Steene/ADOSICHE n’a pas démarré. En cas de travail démarré, Isabelle Bimbard Van Den Steene / ADOSICHE se verra dans l’obligation de facturer l’entièreté du travail effectué.

Article 9. Annulation, report et modification

En dehors du droit de rétractation défini à l’article 8 ci-dessus, toute demande de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE. En cas d’annulation par le CLIENT, toute prestation engagée (démarrée) au titre d’un devis accepté devra être payée intégralement.

Article 10. Obligations et responsabilités

10-1 Obligations et Responsabilités du CLIENT

Le CLIENT reconnait avoir reçu de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par LE CLIENT lors de la commande, ainsi qu’éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. LE CLIENT s’engage à fournir à Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues. LE CLIENT s’engage également à tout mettre en œuvre pour faciliter l’intervention de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE et des prestataires requis et acceptés, notamment en termes de disponibilité de l’immeuble, objet de la ou des prestations. Si le CLIENT change d’avis en début, milieu ou fin de prestation au regard du travail demandé initialement, Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE ne sera pas tenue de travailler de nouveau la prestation convenue. Si le CLIENT souhaite modifier en cours de prestation le travail convenu, un nouveau devis devra être signé sans que cela annule le précédent.

10-2 Obligations et Responsabilités de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE

Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession.
Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels dommages ou les éventuels retards dans leurs délais de livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE.

Article 11. Résiliation

En cas de non-respect par l’une des parties, d’une ou plusieurs obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit, un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception précisant les fautes contractuelles reprochées.

Article 12. Assurance

Isabelle Bimbard Van Den Steene a souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande et couvre le CLIENT pour les dommages directs pouvant éventuellement être causés par le représentant de Isabelle Bimbard Van Den Steene durant les prestations. Cependant, il est convenu que Isabelle Bimbard Van Den Steene ne saurait être responsable envers le CLIENT pour des dommages indirects. Il est ici convenu que toute perte financière et/ou commerciale, perte de profit, de commande, de client ou de jouissance des locaux objets des prestations du devis constitueront des dommages indirects.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit.

Article 14. Le droit à l’image

Le CLIENT accepte l’exploitation des images photographiques et vidéos des réalisations sur tous supports (site internet, catalogue, presse, réseaux sociaux) et d’être cité en référence. En cas de refus du CLIENT, une annotation paraphée peut dénoncer cet usage, et doit être indiquée dès le début du chantier par écrit (email ou lettre recommandée).

Article 15. Protection des données personnelles (C.N.I.L)

Parmi les informations que Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE est amené à demander au CLIENT, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux satisfaire le CLIENT en répondant de manière plus personnalisée à ses attentes. Ces données sont collectées par Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE, enregistrées/conservées sous format électronique et/ou papier. Conformément à l’article 34 de la loi 78.17 du 6 Janvier 1978 dite Loi informatique et liberté, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Le CLIENT peut exercer ce droit en envoyant un courrier à Isabelle Bimbard Van Den Steene porteuse de la marque ADOSICHE, 53 Avenue del République 94320 Thiais, ou en envoyant un e-mail à contact@adosiche.com.

Article 16. Médiateur

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux

Dans le cadre de l’activité relative à la vente de prestations de services sous la marque ADOSICHE, La Société Médiation Professionnelle, n° de siret 81438535700011, 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE a été désignée comme entité de médiation de la consommation par adhésion.

Le client consommateur du professionnel saisit le Médiateur de la consommation :

R.614-1) :

En remplissant le formulaire en ligne disponible sur le site https://www.mediateur- consommation-smp.fr/
ou en écrivant à l’adresse suivante : Société de la Médiation Professionnelle

Médiation de la consommation

24, rue Albert de Mun
33 000 Bordeaux

La saisine de l’entité de médiation de la consommation doit s’effectuer obligatoirement par écrit et en langue française.

Dans sa saisine, le consommateur indique les informations suivantes :

Ses coordonnées complètes (nom et prénom)
Ses informations de contact : téléphone et/ou adresse mail, adresse postale
La nature de la demande
L’exposé et la description de son litige,
Toutes les pièces et documents factuels utiles à la compréhension et à l’analyse du dossier médiateur
Les échanges intervenus avec l’entreprise attestant d’une tentative de résolution du litige directement auprès du professionnel concerné ;
Ses attentes concernant l’action du médiateur et la solution qu’il envisage